La loi n° 2024-201 du 08/03/2024 vise à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, et elle est d'application immédiate (pas de décret ou d'arrêté).
Elle s'inscrit dans un processus de renforcement du code du sport avec la mise en place de nouvelles mesures de police administrative.

5 points sont à retenir :

1/ inscription du principe d'une annualité de contrôle d'honorabilité (consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAIS) pour les éducateurs professionnels, les exploitants d'EAPS, les éducateurs bénévoles, juges, arbitres, surveillants de baignade d'accès payants et toute personne intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d'APS. (FIJAIS : fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)

2/ obligation pour les fédérations agréées / les dirigeants locaux ainsi que pour les exploitants d'établissements d'APS d'informer l'autorité administrative (via la cellule signalsport ou au SDJES du département) de tout comportement d'une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants dont ils auraient connaissance (au ministre des sports pour les fédérations et au préfet de département pour les exploitants) article L 131-8-1 du CS

3/ ajout d'une interdiction d'exercer quand la personne a été condamnée à l’étranger pour des faits qui, commis en France, auraient entraîné une incapacité d'exercer

4/ par exception au principe de réhabilitation, une condamnation définitive figurant au FIJAIS, même si elle n'est plus inscrite sur le bulletin n°2, entraîne l'incapacité d'exercer

5/ possibilité de prendre une mesure de police administrative d'interdiction des fonctions d'exploitants d'établissement d'APS en vertu de l'article L 322-3 inséré spécialement dans le code du sport
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

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